Dans l’exercice de ses fonctions, le constructeur immobilier doit souscrire à plusieurs assurances. Parmi ces dernières, on a l’assurance habitation connue sous le nom d’assurance dommages-ouvrage. Il faut dire que cette assurance date de la loi Spinetta de 1978. Découvrons dans cet article tout ce qu’il faut en savoir.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est l’une des nombreuses assurances importantes pour le constructeur. Elle doit être souscrite pendant les travaux de construction ou en cas de travaux de rénovation. Mais, dans le dernier cas, il faudrait que les travaux en question rendent le logement inhabitable ou compromettent sa solidité.
Quel est le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage protège l’assuré contre les éventuels conflits entre lui et la société de rénovation ou le constructeur. Le cas échéant, une double assurance entre en jeu. D’abord, grâce à la garantie assurance dommages-ouvrage, l’assureur peut dédommager l’assuré sans pour autant rechercher la responsabilité d’un intervenant. Dans le second cas, l’assureur dommages ouvrage entreprend des démarches pour obtenir un remboursement de part de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Il faut noter que la démarche peut prendre plusieurs années.
Avec ce double système d’assurance, l’assuré ne mettra pas plusieurs années pour son indemnisation. Par ailleurs, au nombre des sujets couramment évoqués et qui nécessitent des travaux, on a les dégâts sur la charpente, les infiltrations d’eau et les murs fissurés.
Quelle période couvre la garantie dommages-ouvrage ?
La garantie dommages-ouvrage commence dès la fin de la garantie construction. Cela suppose qu’elle prend aussitôt effet dès la réception des travaux qu’on peut appeler la période de parfait achèvement. Quant à la fin, il faut noter qu’elle s’arrête dans la même période que la garantie décennale. Cela correspond à 10 ans après la réception des travaux, même en cas de vente du bien.
Lorsque survient un incident, vous avez droit à l’expertise d’un conseiller. Au cas où le montant total des dommages excèderait 1830€, l’expert reçoit votre déclaration et vous fait un retour 60 jours plus tard. L’assureur quant à lui, vous fera une proposition d’indemnisation dans les 90 qui suivent l’examen. Cependant, lorsque le montant est en dessous de 1830€, la proposition d’indemnisation sera reçue 15 jours après la déclaration du sinistre.
Qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
Les différents travaux à effectuer doivent venir avant tout l’assurance dommages. Ainsi, le maître d’ouvrage peut être :
- L’entreprise ;
- Le particulier ;
- Le promoteur ;
- Le mandataire ;
- Le propriétaire de la construction.
Quels sont les risques que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage couve :
- Les défauts de construction relatifs à la garantie décennale ;
- L’abandon du chantier par le constructeur ;
- Les frais relatifs aux dommages qui mettent en mal la sécurité de l’habitation ;
- Les défauts de construction liés à la garantie décennale.
