Statistiquement, la maladie s’invite dans la vie d’un emprunteur sur cinq au moment où il envisage d’acheter. Mais dans les bureaux feutrés des banques, la santé fragile pèse toujours lourd sur la balance. Pour beaucoup, obtenir une assurance emprunteur ressemble alors à une série d’obstacles administratifs et médicaux, là où l’on attendait simplement un feu vert pour tourner la clé dans la serrure de son premier logement. Les refus, les surcoûts, les conditions particulières : tout devient plus ardu lorsque le passé médical s’en mêle.
Pourtant, le cadre légal a avancé. Les dispositifs récents entendent remettre de l’équité dans la balance. Désormais, les assureurs n’ont plus carte blanche pour écarter les personnes dont le dossier médical fait peur sur le papier. Le législateur a imposé des garde-fous et des outils pour ouvrir la porte à ceux qui, jusqu’ici, restaient sur le seuil.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS, pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, a été pensée pour répondre à cette réalité. Elle réunit autour de la table l’État, les fédérations d’assureurs, les banques et les associations qui défendent les personnes malades et les consommateurs. Son but : garantir un cadre d’examen équitable pour les demandes d’assurance et de crédit de ceux qui présentent un risque médical supérieur à la moyenne.
Objectifs et fonctionnement
Ce dispositif vise à donner un accès plus simple à plusieurs types de prêts, même lorsque le dossier médical n’est pas parfait. Les personnes concernées peuvent ainsi solliciter :
- l’assurance emprunteur
- le crédit immobilier
- le crédit à la consommation
- le prêt professionnel
Les trois niveaux d’examen
La convention AERAS prévoit trois étages d’analyse pour maximiser les chances de trouver une solution :
- Premier niveau : l’assureur applique ses critères habituels.
- Deuxième niveau : si besoin, un service médical spécialisé prend le relais pour réévaluer le dossier.
- Troisième niveau : pour les situations les plus complexes, un pool d’assureurs se réunit afin de trouver un compromis.
Un cadre protecteur
Ce fonctionnement à plusieurs niveaux limite les refus automatiques et force les acteurs à examiner réellement les possibilités, au lieu de se retrancher derrière la simple mention d’un antécédent. Résultat : de nombreux emprunteurs peuvent, aujourd’hui, mener à bien leur projet immobilier ou professionnel, là où cela aurait été impensable il y a quelques années.
Le droit à l’oubli et ses conditions d’application
Pour celles et ceux qui ont traversé l’épreuve d’une maladie grave, cancer, hépatite C, la notion de droit à l’oubli a changé la donne. Ce principe, né dans le cadre de la convention AERAS, permet de tirer un trait sur son passé médical au bout d’un certain temps, sans que celui-ci ne vienne systématiquement freiner les projets d’emprunt.
Loi Lemoine : une réduction des délais
La récente loi Lemoine a raccourci les délais pour bénéficier de ce droit. Désormais, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et non plus dix, les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur. Un allègement qui permet à des milliers de familles d’avancer sans que le passé médical ne s’impose à chaque démarche.
Conditions d’application
Pour être éligible, il faut respecter des critères précis :
- Attendre cinq ans après la fin du traitement pour un cancer ou une hépatite C.
- Le protocole thérapeutique doit être terminé de façon définitive.
Dans ces conditions, l’emprunteur n’a plus à dévoiler cet aspect de son passé médical, ni à subir d’examen lié à la maladie concernée. Ce bouclier juridique vise à gommer les discriminations et à rendre l’accès à l’assurance emprunteur plus équitable.
Impact sur les assurances emprunteur
Les compagnies d’assurance doivent désormais composer avec ce nouveau cadre. Plus question d’exiger des informations sur des maladies qui relèvent du droit à l’oubli. La loi vient ainsi alléger la pression sur les emprunteurs, en leur offrant des démarches plus simples et une meilleure protection face à l’arbitraire.
Les démarches pour souscrire une assurance emprunteur avec un problème de santé
Le rôle de la convention AERAS
Pour ceux dont le dossier médical inquiète les assureurs, la convention AERAS représente une chance supplémentaire d’obtenir une couverture. Signée par l’État, les acteurs du crédit et les associations, elle s’applique à tous les types de prêts majeurs : immobilier, consommation, professionnel. Les trois niveaux d’examen évoqués plus haut multiplient les possibilités de voir son dossier accepté, même lorsque le risque médical paraît élevé.
La suppression du questionnaire de santé
Autre avancée : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement soit terminé avant 60 ans. Pour beaucoup, c’est la fin d’un frein psychologique et administratif, et une simplification concrète des démarches pour obtenir une assurance malgré un historique médical chargé.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS joue le rôle de boussole : elle recense les pathologies qui donnent droit à une assurance dans des conditions standards ou quasi-standards. Avant de déposer une demande, il est donc possible de vérifier si sa situation figure sur cette liste, ce qui évite de naviguer à l’aveugle et de perdre du temps face à des refus injustifiés.
Les recours en cas de refus
Si, malgré tout, l’assurance emprunteur reste inaccessible, il existe un recours : saisir la commission de médiation AERAS. Cet organisme indépendant examine les litiges liés à la convention et peut aider à débloquer des situations complexes ou manifestement injustes.
Les recours en cas de refus d’assurance emprunteur
La commission de médiation AERAS
Lorsque la réponse de l’assureur reste négative, la commission de médiation AERAS prend alors le relais. Son rôle ? Examiner chaque dossier litigieux pour tenter de trouver un compromis juste entre l’emprunteur et l’assureur. Ce recours n’est pas automatique, mais il représente une véritable soupape pour ceux dont le dossier a été rejeté sans solution alternative proposée.
Les étapes à suivre
Pour contester un refus d’assurance emprunteur, il est pertinent de respecter une série d’étapes :
- S’adresser à son assureur pour demander des explications sur le refus.
- Fournir, si possible, de nouveaux éléments médicaux ou administratifs pour un réexamen du dossier.
- Si la situation reste bloquée, saisir la commission de médiation AERAS pour un arbitrage extérieur.
Les options alternatives
Lorsque la médiation n’aboutit pas, il reste quelques pistes à explorer :
- Comparer les offres de différents assureurs, certains étant plus ouverts que d’autres aux profils médicaux atypiques.
- Étudier la possibilité d’un prêt sans assurance, une solution parfois coûteuse, mais qui peut débloquer une situation urgente.
- Négocier avec sa banque pour ajuster les conditions du prêt et rassurer sur le niveau de risque.
Ces démarches ne garantissent pas toujours le résultat espéré, mais elles augmentent les chances de trouver une solution, même face à un passé médical compliqué. Pour beaucoup, ces avancées législatives ont déjà transformé le parcours de l’emprunteur malade ; demain, elles pourraient bien redéfinir les règles du jeu pour tous.
