Face à l’achat d’un bien immobilier, de nombreux emprunteurs se heurtent à des difficultés lorsqu’ils ont des problèmes de santé. L’obtention d’une assurance emprunteur, souvent indispensable pour sécuriser un prêt, peut devenir un véritable parcours du combattant. Les assureurs sont souvent réticents à couvrir ces profils jugés à risque, ce qui complique considérablement la réalisation de projets personnels ou professionnels.
Heureusement, des lois récentes viennent changer la donne. La législation française, par exemple, impose désormais aux assureurs de prendre en compte des critères plus justes et de proposer des solutions adaptées, réduisant ainsi les discriminations liées à l’état de santé.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Signée par l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, cette convention constitue un cadre de référence pour les assureurs et les emprunteurs.
Objectifs et fonctionnement
La convention AERAS a pour objectif de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à :
- l’assurance emprunteur
- le crédit immobilier
- le crédit à la consommation
- le prêt professionnel
Les trois niveaux d’examen
Pour évaluer les demandes d’assurance, la convention AERAS prévoit trois niveaux d’examen :
- Premier niveau : traitement standard par l’assureur.
- Deuxième niveau : réexamen par un service médical spécialisé.
- Troisième niveau : intervention d’un pool d’assureurs pour des cas complexes.
Un cadre protecteur
La convention AERAS offre ainsi un cadre protecteur et structuré pour les emprunteurs confrontés à des problèmes de santé, réduisant les obstacles à la souscription d’une assurance emprunteur et facilitant la concrétisation de leurs projets immobiliers et professionnels.
Le droit à l’oubli et ses conditions d’application
Le droit à l’oubli constitue une avancée majeure pour les personnes ayant souffert de maladies graves, comme le cancer ou l’hépatite C. Instauré par la convention AERAS, ce droit permet aux emprunteurs de ne pas mentionner leur ancien état de santé après un certain délai.
Loi Lemoine : une réduction des délais
La loi Lemoine, adoptée récemment, a modifié les conditions d’application du droit à l’oubli. Elle a réduit le délai de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes de cancer ou d’hépatite C. Ce changement permet à davantage de personnes de bénéficier de ce droit plus rapidement.
Conditions d’application
Pour bénéficier du droit à l’oubli, certaines conditions doivent être remplies :
- Le délai de 5 ans doit être respecté pour les cancers et l’hépatite C.
- La fin du protocole thérapeutique doit être définitive.
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas fournir d’informations relatives à leur état de santé passé et de ne pas réaliser d’examen médical dans certaines conditions. Cette mesure vise à favoriser l’accès à l’assurance emprunteur et à réduire les discriminations liées à l’historique médical.
Impact sur les assurances emprunteur
Les assureurs doivent respecter ces nouvelles règles et ne peuvent exiger des informations médicales couvertes par le droit à l’oubli. Cette évolution législative renforce la protection des emprunteurs et simplifie les démarches de souscription pour les personnes ayant surmonté des problèmes de santé graves.
Les démarches pour souscrire une assurance emprunteur avec un problème de santé
Le rôle de la convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant des risques de santé. Signée par l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, cette convention s’applique aux contrats de crédit immobilier, de crédit à la consommation et de prêt professionnel. Elle prévoit trois niveaux d’examen des demandes d’assurance afin de maximiser les chances d’acceptation pour les emprunteurs.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, à condition que la fin du remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure simplifie la souscription pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS, établie par la convention, liste les maladies et pathologies permettant un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. Elle constitue un outil précieux pour les emprunteurs souhaitant connaître leurs droits et les possibilités de couverture offertes par les assureurs.
Les recours en cas de refus
En cas de refus d’assurance emprunteur, les emprunteurs peuvent saisir la commission de médiation AERAS. Cette organisation gère les litiges liés à la convention AERAS et peut intervenir pour résoudre les différends entre les assurés et les assureurs.
Les recours en cas de refus d’assurance emprunteur
La commission de médiation AERAS
La commission de médiation AERAS intervient en cas de litiges liés à la convention AERAS. Cette entité a pour mission de régler les différends entre les emprunteurs et les assureurs. Si votre demande d’assurance est refusée, cette commission peut être saisie pour examiner votre situation et tenter de trouver une solution amiable.
Les étapes à suivre
En cas de refus d’assurance emprunteur, suivez ces étapes :
- Contactez votre assureur pour comprendre les raisons du refus.
- Demandez un réexamen de votre dossier en apportant des éléments complémentaires.
- Si le refus persiste, saisissez la commission de médiation AERAS.
Les options alternatives
Si la médiation échoue, explorez d’autres options :
- Comparez les offres de différents assureurs pour trouver une couverture adaptée.
- Considérez des solutions alternatives comme les prêts sans assurance, bien que ces options soient souvent plus coûteuses.
- Envisagez de négocier les termes du prêt avec votre banque pour réduire les risques perçus.
Ces démarches permettent d’optimiser vos chances de souscrire une assurance emprunteur malgré un problème de santé.
